FAQ

La LPP est la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Elle définit qui doit être assuré en Suisse et selon quelles modalités, y compris dans le domaine de la location de services. La Fondation 2e pilier swissstaffing est une institution de prévoyance soumise à la LPP.

Sont soumis à l’obligation d’assurance tous les collaborateurs et collaboratrices qui:
ont atteint l’âge de 17 ans révolus, n’ont pas encore atteint l’âge AVS ordinaire, perçoivent un salaire horaire supérieur à CHF 9.65 ou un salaire annuel supérieur à CHF 21 150, ne sont pas invalides au sens de l’AI à plus de 70%. Si vous êtes travailleur temporaire, veuillez également prendre en compte les dispositions de la CCT Location de services.

Les taux de cotisation LPP se composent de trois parties: Part d’épargne
fixée par la loi,
identique pour toutes les caisses de pension;
Coûts de risques – pour couvrir les prestations de l’assurance invalidité et survivants;
Coûts administratifs – pour l’administration et la gestion.

La déduction de coordination détermine le salaire assuré par la caisse de pension. Celui-ci correspond à 7/8 de la rente annuelle AVS maximale qui s’élève actuellement à CHF 25 095. Ce montant est déduit du salaire de base, car ce dernier est déjà assuré par l’AVS. Le montant exact peut varier en fonction du règlement.

Si une personne gagne plus de CHF 90 720, l’assurance couvrant le montant excédentaire est considérée comme surobligatoire. Assurer cette part n’est pas obligatoire, contrairement à la part obligatoire qui couvre les revenus jusqu’à CHF 90 720. Pour de nombreux employés, y compris dans le domaine du travail temporaire, il est intéressant de conclure une assurance surobligatoire, car elle permet de se constituer un avoir de vieillesse plus important. La Fondation 2e pilier swissstaffing propose cette option aussi bien au personnel fixe qu’au personnel temporaire.

Le Conseil de fondation est l’organe supérieur de la fondation. Il est responsable de sa gestion globale. Il est composé, à parité, d’un nombre égal de représentants des entreprises membres et des assurés.

L’assurance court à partir du premier jour de travail: si le rapport de travail a été conclu pour une durée indéterminée, si le rapport de travail a été prolongé sans interruption de plus de trois mois, si l’employé l’exige, si le collaborateur a des enfants à sa charge. Elle court également à compter du jour où la mission initialement prévue pour une durée inférieure est prolongée au-delà de la 13e semaine dans les 52 semaines suivant la fin de la dernière mission, où la prolongation d’une mission de travail est convenue auprès de la même entreprise, à condition que la mission et la prolongation durent plus de 13 semaines au total.

Le montant annuel de la rente de vieillesse correspond à 6,8% de l’avoir de vieillesse disponible au moment du départ à la retraite. En cas de retraite anticipée, le taux de conversion est réduit de 0,2 point de pourcentage par année d’anticipation. En cas de report de la retraite, celui-ci est majoré de 0,2% par année de report. Si le montant de la rente de vieillesse est inférieur à 10% de la rente de vieillesse AVS minimale, la fondation verse un capital en lieu et place de la rente. Vous trouverez de plus amples informations dans le règlement à la rubrique Téléchargement.

Tous les avoirs de vieillesse des caisses de pensions de Suisse doivent être rémunérés, comme pour un compte d’épargne. La Confédération fixe le taux d’intérêt minimal obligatoire. La Fondation 2e pilier swissstaffing applique un taux d’intérêt supérieur à la moyenne, car sa santé financière est excellente. Ainsi, vous épargnez plus d’argent, qui sera additionné à votre avoir de libre passage ou qui vous accordera plus tard une rente plus élevée.

Si vous résiliez votre rapport de travail entre votre 60e anniversaire (pour les hommes) ou votre 59e anniversaire (pour les femmes) et l’âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse anticipée, à moins que vous n’exigiez le versement de votre avoir de libre passage à une nouvelle institution de prévoyance ou que vous ne vous inscriviez à l’assurance-chômage.

Un compte de libre passage est un compte sur lequel est versé le capital de prévoyance du 2e pilier si vous quittez une caisse de pension et n’adhérez pas directement à une autre caisse ensuite. Il est réservé exclusivement à la prévoyance professionnelle et bénéficie d’un taux d’intérêt préférentiel. Un compte de libre passage est nécessaire, notamment, dans les cas suivants:

• interruption momentanée de l’activité lucrative (séjour à l’étranger, formation continue, chômage)
• interruption provisoire de l’activité lucrative jusqu’à la reprise du travail.

Si vous n’avez pas demandé le versement de votre avoir de libre passage à une institution de prévoyance ou de libre passage, la loi prescrit un versement dans les 6 à 9 mois à l’institution supplétive.

• Institution supplétive: Français 021 340 63 33 | Allemand 041 799 75 75 | Italien 091 610 24 24

Les documents de sortie vous seront envoyés automatiquement dès que votre employeur nous aura signalé votre départ.

Les virements sont enregistrés chaque semaine, au plus tard le vendredi, puis effectués le mercredi suivant par les banques.

En principe, non. L’avoir de libre passage n’est pas destiné à être versé sur un compte privé (art. 5 LFLP). Il existe toutefois des exceptions:

• Départ définitif à l’étranger – en cas de déménagement dans un pays de l’UE ou de l’AELE, il est nécessaire de déposer une demande auprès du Fonds de garantie LPP (Tél. +41 31 380 79 71)
• Établissement à votre compte (possible uniquement si vous exercez une activité indépendante depuis moins d’un an)
• Si le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant de votre cotisation annuelle.

Important: Votre employeur doit avoir annoncé votre départ. La signature et la carte d’identité de votre conjoint sont requises en cas de versement en espèces, si vous êtes marié.

Oui, autant que faire se peut. Le bulletin de versement accélère le traitement du paiement et permet d’éviter des erreurs. En principe, toutes les institutions de prévoyance ou de libre passage fournissent un bulletin de versement.

L’assurance prend fin au terme du rapport de travail. Si vous n’entamez pas de nouveau rapport de travail, votre assurance est maintenue pendant un mois.

Pour chaque versement effectué, vous recevez une carte d’assurance mise à jour. La plupart des institutions de prévoyance n’effectuant les versements qu’une fois par mois, il se peut que le virement mette un certain temps à nous parvenir.

Votre employeur vous inscrit à nouveau automatiquement. Votre avoir de libre passage de la précédente mission sera additionné à la nouvelle période d’assurance. Vous ne devez donc pas nous fournir d’autres informations pour le versement de cet avoir.

Si l’AI reconnaît votre invalidité, celle-ci est également reconnue par la fondation, à condition d’avoir été assuré auprès de la fondation au moment de la survenance de l’incapacité de travail qui a conduit à l’invalidité.

Vous trouverez de plus amples informations sur les rentes AI dans les règlements à la rubrique  Téléchargements.

Pendant la période de l’obligation légale de l’employeur de verser le salaire (art. 324a du CO ou 329f du CO), vous continuez à verser des cotisations. Ensuite, vous n’êtes plus tenu de payer de cotisation, mais vous restez assuré jusqu’à la fin du contrat. Si la maladie ou l’accident entraînent une invalidité reconnue par l’AI, vous et votre employeur êtes exonérés de votre obligation de verser des cotisations pendant les neuf mois précédant la reconnaissance de l’invalidité par l’AI. À partir de ce moment-là, la fondation continue à approvisionner le compte d’épargne.

Dans tous les cas:

• Copie du livret de famille
• copie de l’acte de décès
• certificat médical précisant la cause du décès
• copie du certificat d’héritier
•  copie de la décision AVS concernant les rentes de survivants
• certificats de prestations versées par d’autres assurances sociales (p. ex. indemnités journalières de la Suva)
• adresse de paiement pour le virement

En cas de divorce de l’assuré: Copie du jugement de divorce. En cas d’enfants à charge: Acte de naissance des enfants, copie du certificat d’études ou du contrat d’apprentissage, montant mensuel des allocations familiales.

Notre équipe se trouve à votre disposition pour vous aider à régler ces formalités.

Deux possibilités s’offrent à vous: mise en gage ou retrait anticipé de l’avoir épargné. Dans les deux cas, vous devez envoyer un formulaire de demande avec les documents requis. Nous vérifions sa conformité avec les exigences légales (OEPL).

Important:

• Montant minimal d’un retrait anticipé: CHF 20 000
• Montant maximal d’un retrait anticipé à partir de l’âge de 50 ans: avoir dont vous disposez à l’âge de 50 ans (après déduction des retraits anticipés) ou la moitié de l’avoir disponible au moment de la demande

nvoyez-nous le formulaire de demande par courrier postal ou contactez-nous pour de plus amples informations.

Afin de procéder à un rachat, vous devez être assuré auprès de la fondation. Les possibilités de rachat sont définies sur la base des dispositions légales et de la pratique fiscale en vigueur. Veuillez nous contacter, nous vous enverrons les documents nécessaires.

Soumettez-nous une demande écrite par courrier postal ou par e-mail. Veuillez stipuler dans tous les cas votre date de mariage et la date prévue du divorce afin que nous puissions vous fournir les informations requises.

Veuillez nous communiquer votre changement d’adresse par écrit, par courrier postal ou par e-mail. Pensez aussi à transmettre votre nouvelle adresse à l’entreprise qui vous a engagé comme travailleur intérimaire.